Liste des documents légalisables aves les pièces à fournir :

→ la Photocopie dela CNI du demandeur du document à légaliser;
→ présence exigée;
→ 500 f/ copie (droit de timbre)

Selon la législation ivoirienne sur l’état civil, la déclaration de naissance est obligatoire et doit se faire dans un certain délai.

Dans quel délai doit se faire la déclaration de naissance ?

Depuis la loi N°99-691 du 14 décembre 1999, la naissance doit être déclarée dans les trois mois de l’accouchement. Passé ce délai, c’est un jugement supplétif qui sera délivré par le juge.

→ le certificat médical de naissance ;
→ les photocopies des CNI ou extraits de naissanceou les cartes professionnelles des parents ;
→ photocopie de la CNI du déclarant;
→ 500 f/ copie (droit de timbre).

FUTUR EPOUX - 1 extrait de naissance datant de moins de 3 mois avec mention « EN VUE DE MARIAGE »

→ photocopie de la CNI ou du passeport
→ certificat de Résidence (à établir au commissariat)
→ 2 Photos couleurs du même tirage avec fond blanc

FUTUR EPOUX - 1 extrait de naissance datant de moins de 3 mois avec mention « EN VUE DE MARIAGE »

→ photocopie de la CNI ou du Passeport
→ certificat de résidence
→ 2 Photos couleurs du même tirage avec un fond blanc

TEMOINS 1 Photocopie de la CNI ou du Passeport pour chacun des TEMOINS majeurs.
NB : Cinquante mille francs (75.000F CFA) pour les frais de dossier

→ 1 chemise cartonnée à rabat
→ 2 Enveloppes
→ 1 Certificat de non opposition ou de non Appel

Pour tout militaire

→ 1 Certificat de présence au corps
→ 1 certificat d’autorisation de mariage

→ Jours de célébration : JEUDI et SAMEDI DEPOT DU DOSSIER : 10 jours avant la date de la cérémonie pas remboursement des frais en cas de retrait du dossier.

Quels sont les délais à respecter pour déclarer un décès ?

En Côte d’Ivoire, selon l’article 53 de la loi N°64-374 du 7 octobre 1964 modifiée par la loi N°99-691 du 14 décembre 1999, les décès doivent être déclarés dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle ils se sont produits.

Qui peut faire une déclaration de décès ?

L’article 55 de la loi N°64-374 du 7 octobre 1964 stipule que l’acte de décès est dressé sur la déclaration d’un des parents du défunt ou de toute personne possédant sur son état civil, les renseignements nécessaires à la déclaration.

Quelles sont les pièces indispensables pour déclarer un décès ?

Pour déclarer un décès, le requérant doit fournir les pièces ci-dessous :

→ le certificat de déclaration de décès délivré par le médecin ;
→ la photocopie de la CNI du défunt ou sa carte professionnelle ;
→ la photocopie de la CNI du déclarant;
→ 500 f/ copie (droit de timbre).

→ l’original du document à certifier (diplôme ou toutautre document) est obligatoire ;
→ la photocopie du document à certifier ;
→ la CNI du demandeur ;
→ 500 F/ Copie (droit de timbre).

→ Extrait de naissance original des enfants;
→ 2 timbres de 500 f l’un ;

→ Présence exigée du demendeur;
→ la photocopie de la CNI du demandeur ;
→ 500 F/ Copie (droit de timbre).

→ Pièce du parent ;
→ Original de l’extrait de l’enfant ;
→ 1000 f comme frais

→ Acte de mariage
→ photocopie des CNI de 2 témoins (présence obligatoire)
→ photocopie de la CNI de la veuve et du défunt
→ 3 timbres à 500 F l’unité

L’organisation de toutes activités à caractère social, culturel, sportif et commercial sur le territoire communal (promotion vente, funérailles, baptêmes, mariages, anniversaires...), requiert l’obtention préalable d’une autorisation de manifestation publique délivrée pars les services socioculturels. Pour ce faire ; il faut :

→ Adresser une demande au Maire, précisant le lieu (avec schéma si nécessaire), la durée et le type de manifestation;
→ la photocopie de la Carte Nationale d’Identité, du passeport ou tout autre document d’identité;
→ Trois mille (3.000) francs pour les frais de taxe communale par jour;
→ Prévoir les frais de publicité et d’occupation du domaine public déterminés par les services financiers

Suite aux différents désagréments causés par l’indiscipline des visiteurs, le Préfet du Département de Grand-Bassam a pris un arrêté préfectoral n°97/P-GBM en date du 13 novembre 2013 portant suspension des excursions non éducatives de masse/ dans la ville historique et réglementant le séjour des personnes et la circulation des véhicules. L’arrêté est toujours en vigueur. A cet effet, les personnes physiques et morales désireuses d’avoir accès aux plages de Grand-Bassam doivent solliciter une autorisation préalable auprès des services socioculturels et de promotion humaine munies des documents ci-après :

→ Autorisation de sortie délivrée par la Mairie d’origine ou l’Autorisation de la structure de tutelle;
→ Une demande adressée au Maire de la Commune de Grand-Bassam mentionnant l’objet et le lieu de la sortie;
→ la liste nominative des participants;
→ 1.000F par participants (tarif en vigueur depuis le 1er mai 2014);
→ Trois mille (3.000) francs pour les frais de taxe communale;
→ Photocopie de la Carte Nationale d’Identité, du passeport ou tout autre document d’identité de trois (03) des responsables de l’organisation de la sortie;

Ces dispositions doivent être prises au plus tard 72 heures avant l’excursion. L’autorisation délivrée doit être contresignée par les services de l’Arrondissement Maritime de Grand-Bassam.
N.B. : Tout convoi non autorisé est reconduit en dehors des limites territoriales de la commune.

Cette autorisation ne dispense pas de la vérification mise en place aux postes de contrôle par les forces de défense et de sécurité.

Toute occupation du domaine public fait l’objet d’une demande préalable d’arrêté municipal d’occupation du domaine public à adresser au Maire. Cette demande doit être accompagnée :

→ d’un accord écrit des habitants voisins à l’occupation;
→ d’une photocopie de la pièce d’identité;
→ d’un certificat de résidence;
→ d’un registre de commerce (important).

→ Adresser un courrier au Ministre de la Construction pour le lancement d’une enquête de commodo et incommodo;
→ 1 extrait topographique de la parcelle;
→ une attestation signée par le chef du ressort (chef du village);
→ frais annexe à payer au Ministère de la Construction;
→ taxe Municipale à payer à la Mairie.

→ Adresser une demande au Maire pour pose de panneau;
→ une expertise des services de la Mairie avec le promoteur se fait sur le terrain;
→ après la validation du dossier par le Maire, une taxe annuelle est payée auprès des Services Financiers

→ Constituer un dossier technique à la Direction départementale de la Construction;
→ constitution du certificat d’urbanisme à la Direction départementale de la Construction);
→ taxe de retrait du permis à payer à la Mairie.