Les compétences du Conseil municipal
Le Conseil municipal a une compétence générale pour la gestion des affaires de la commune, sauf lorsqu'un texte en charge spécifiquement le Maire ou une autre autorité administrative. Il doit se réunir au moins une fois par trimestre, ou sur demande motivée d'au moins un tiers de ses membres.
- le vote du budget communal et des taux d'imposition locale,
- la création et suppression des emplois d'agents communaux,
- l’autorisation d'acquisitions et de cessions de biens communaux,
- l’approbation des emprunts de la commune,
- le vote des subventions,
- la fixation des tarifs des services communaux et du stationnement sur la voie publique, l’adoption du plan local d'urbanisme,
- l’implantation des écoles primaires et maternelles publiques...
Le contrôle des actes du Conseil Municipal a lieu à posteriori par le Préfet qui ne statue que sur la légalité des décisions prises. En outre, un contrôle financier est exercé par la Chambre régionale des Comptes.
Les attributions du Conseil municipal
Le Conseil municipal représente les habitants. Ses attributions sont très larges et se charge de régler "par ses délibérations les affaires de la commune". Cette compétence s’étend à de nombreux domaines. Le Conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’État.
Il émet des vœux sur tous les sujets d’intérêt local : il vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté), il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique. Le conseil exerce ses compétences en adoptant des "délibérations". Ce terme désigne ici les mesures votées. Il peut former des commissions disposant d’un pouvoir d’étude des dossiers.
Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l’ordre du jour, fixé par la Municipalité doit être communiqué avant le début de la séance. Celle-ci est ouvert au public sauf si l’assemblée décide le huis clos ou si le Maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d’agitation, et restreint l’accès du public aux débats. En cas de dysfonctionnement grave, le Conseil municipal peut être dissous par décret en Conseil des ministres.
